Glossaire
AMII (Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement) : Appel organisé en 2011 dans le cadre du Programme national Très haut débit en vue de recueillir les intentions d’investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux de boucle locale à très haut débit à horizon de 5 ans en dehors des zones très denses.
ARCEP : L'ARCEP est l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, au statut d'autorité administrative indépendante (AAI). C’est l’ARCEP qui a fixé le cadre en matière de déploiement et de mutualisation des réseaux de fibre à l’abonné FTTH.
AVICCA : L'AVICCA (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel) est l'organisme fédérateur indépendant qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique, pour faciliter l’échange des pratiques et agir ensemble sur le plan national.
Base ARCEP : données INSEE combinant locaux professionnels (fichiers SIRENE) et logements (fichiers logements issus du recensement générale de la population).
Couverture FTTH : Mesure évaluée par le taux sur une géographie donnée (commune, territoire, etc.) de locaux raccordables sur le nombre de locaux.
FTTH : Fiber To The Home. Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu’à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
Engagement L33-13 : Engagements de déploiements sur fonds propres par un opérateur privé de réseaux de transport de communications électroniques pris au titre de l’article L. 33-13 du Code des postes et Communications Electroniques. L’engagement est pris par l’opérateur privé de manière formelle (courrier recommandé adressé au Premier ministre). Après avis de l’ARCEP et acceptation éventuelle de l’État, les engagements deviennent opposables et de ce fait possiblement sanctionnables selon les modalités définies à l’article L. 36-11 du CPCE. Ces engagements contraignants pris par les opérateurs portent exclusivement sur la zone AMII.
Local raccordable : Local dont le statut dans les fichiers IPE (Informations Préalables Enrichies) des opérateurs est indiqué comme « raccordable », signifiant que le local peut s’abonner aux services d’un opérateur commercial. Techniquement, cela signifie que le réseau a été déployé et qu’il y a continuité optique du réseau entre le Nœud de Raccordement Optique (NRO) et le Point de Branchement Optique (PBO) à partir duquel est effectué le raccordement.
Logements : Locaux à vocation résidentielle
OCEN : Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale – Désignent les 4 grands opérateurs nationaux présents commercialement sur les réseaux de fibre à l’abonné grand public (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR).
Opérateur d’infrastructures : Personne chargée de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, telle que définie dans les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l’ARCEP.
Open Data : Les données ouvertes (open data en anglais) correspondent aux données numériques, d’origine publique ou privée, mises à disposition de tout un chacun en accès libre, afin d’être réutilisables par tous sans restriction de copyright, brevets ou d’autres mécanismes de contrôle.
Zone Arrière de Point de Mutualisation (ZAPM) : Il s’agit de la zone couverte par un point de mutualisation (point de concentration d’un réseau matérialisé en général par une armoire) comprenant l’ensemble des réseaux et des points de raccordements d’usagers à la fibre optique.
Zone Moins Dense (ZMD) : Communes situées hors de la zone très dense (ZTD) définie par l’ARCEP, où la mutualisation de la partie horizontale des réseaux FTTH est recherchée par des mesures encadrant un accès ouvert à cette partie du réseau.
Zone Très Dense (ZTD) : Communes dont la liste est définie dans l’annexe I de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l’ARCEP, modifiée par la décision 2013-1475 du 10 décembre 2013. Elles sont définies comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l’occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements
