Colonnes montantes
Qu’est-ce qu’une colonne montante ?
Les colonnes montantes d’électricité sont présentes dans les parties communes des immeubles et permettent l’acheminement de l’électricité jusqu’aux dérivations individuelles qui alimentent les logements. A ce titre, elles font parties du réseau de distribution publique électrique.
Pourquoi l'entretenir ?
Lors d’un récent diagnostic du SIPPEREC sur 200 colonnes, 26 % d’entre-elles présentaient des défectuosités et s’avéraient dangereuses. Les principaux risques identifiés sont les suivants :
- Départs d’incendies ;
- Electrocution du fait de pièces sous tension accessibles ;
- Coupures d’électricité dues à une défaillance technique.
Qui entretient ces colonnes montantes ?
L’État s’est finalement positionné, le 24 novembre 2018 dernier :
La loi ÉLAN stipule que les colonnes électriques sont, jusqu’au compteur individuel, intégrées au réseau public, et donc sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, Enedis, qui doit en assurer l’entretien et la rénovation.
Avec l’entrée en vigueur de la loi ÉLAN, les propriétaires d’habitat collectif et les co-propriétaires peuvent transférer leurs colonnes au réseau public dès à présent.
Fin 2020, sans avis contraire des propriétaires, les colonnes seront de fait propriété publique et donc sous la responsabilité du gestionnaire de réseau.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la loi Élan.
« Les maires doivent signaler au SIPPEREC les colonnes électriques qui représentent un danger. Il faut inciter les communes à réagir, et à passer la responsabilité de l’entretien des colonnes au gestionnaire de réseau, avant même que cela soit officiel en novembre 2020. »
Jacques JP. MARTIN,
Président du SIPPEREC,
Maire de Nogent-sur-Marne
Quelles sont les actions à mener ?
Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence que le gestionnaire de réseau se charge des travaux.
Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, mieux vaut ne pas attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés peuvent transférer la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.
Prochaines étapes :
1 - Obtenir une décision des propriétaires
2 - Procéder à la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Exemple de mention du projet de résolution :
« En application de l’article 346-2 du Code de l’énergie, le syndicat des copropriétaires a accepté de transférer à titre gratuit et sans contrepartie les colonnes montantes électriques situés dans cet immeuble ».
Communiqué de presse
Modèle de délibération
Pour en savoir plus
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Copropriétaires et bailleurs sociaux : comment notifier le transfert de la colonne montante d’électricité avant novembre 2020 ?
